Conditions générales de vente

Conditions générales de vente (CGV)
IRONBALE


En vigueur au 01/01/2026

 


PRÉAMBULE

Le site www.ironbale.fr est spécialisé dans le commerce de gros et de détail de vêtements de seconde main.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des transactions conclues sur le site. Elles distinguent, lorsque nécessaire, les droits applicables aux Clients Consommateurs (B2C) et aux Clients Professionnels (B2B).

 


ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre le Vendeur et le Client, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison.

 

 

ARTICLE 2 : PRODUITS (SECONDE MAIN)

2.1 Nature des produits

Les produits vendus sont des vêtements de seconde main (d'occasion). Ils ne sont pas neufs.

Le Client reconnaît et accepte que ces produits puissent présenter des traces d'usure naturelle liée à leur usage passé, de froissage lié au stockage compact, ou une odeur caractéristique du vêtement ancien, qui disparaît au lavage.

2.2 Typologie des articles (Lots ou Unité)

Les produits peuvent être vendus à l'unité ou sous forme de lots.

  • Lots par Catégorie / Thématiques : Le lot est défini par un type de vêtement, une marque, ou un mix de marques. Les tailles et modèles exacts sont assortis de manière aléatoire par le Vendeur.
  • Lots ou Pièces Filmées/Photographiées : Le contenu correspond exactement au visuel présenté sur la fiche produit. Le Client achète ce qu'il voit.

2.3 Grades, Qualité et Tolérances

Le Vendeur applique une politique de tri stricte répartie en plusieurs catégories (Grades) clairement indiquées sur chaque fiche produit :

  • Lots "Qualité Standard" (Grade A) : Vêtements en très bon état général. Tolérance : Le Client accepte la présence d'une part de Grade B (défauts mineurs) pouvant aller jusqu'à 20% maximum.
    Une erreur humaine isolée (présence accidentelle et marginale d'un article Grade C) reste possible et sera traitée via le SAV.
  • Lots "Second Choix" (Grade B) : Vêtements présentant des défauts mineurs assumés (petites taches, usure légère, bouton manquant, petits trous)
  • Lots "Déstockage / À réparer" (Grade C) : Vêtements présentant des défauts majeurs (déchirures, grosses taches, fermetures cassées).
    Vendus en l'état à prix réduit.
    Précision : L'achat volontaire d'un lot spécifiquement vendu en Grade B ou Grade C implique l'acceptation de ces défauts.
    Aucune réclamation SAV ne pourra être faite concernant l'état d'usure de ces lots spécifiques.


ARTICLE 3 : PRIX

Les prix sont indiqués en Euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC).

  • Le prix affiché sur les fiches produits comprend la marchandise et la TVA.
  • La livraison standard pour la France Métropolitaine est incluse.
  • Toutefois, des frais de livraison supplémentaires peuvent s'appliquer et seront calculés automatiquement lors du passage en caisse pour des zones spécifiques (Corse, zones montagneuses) ou pour des expéditions vers l'Europe.
  • Pour toute livraison hors de l'Union Européenne, des taxes douanières ou d'importation peuvent s'ajouter au prix des produits et restent à la charge exclusive du Client.

 

 

ARTICLE 4 : PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Le règlement s'effectue via le système sécurisé fourni par la plateforme Shopify Payments (Cartes Bancaires, Apple Pay, etc.) ou tout autre moyen proposé sur le site.

La commande ne sera traitée et expédiée qu'après encaissement effectif et intégral des sommes dues.

 

 

ARTICLE 5 : LIVRAISON

5.1 Délais

Les commandes sont préparées et expédiées sous 24h à 72h ouvrées.

La livraison est assurée par transporteur (ex: Chronopost). Les délais d'acheminement sont donnés à titre indicatif par le transporteur.

5.2 Transfert des risques

Tout risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au Client au moment où ce dernier (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession des produits.

5.3 Colis non réclamés ou retournés à l'expéditeur

En cas de retour d'un colis à nos entrepôts pour un motif imputable au Client (adresse de livraison incomplète ou erronée, colis non récupéré en Point Relais ou Agence dans les délais impartis par le transporteur, destinataire inconnu ou absent), la commande sera annulée.

Le transporteur facturant directement le Vendeur pour l'ensemble de ces allers-retours, le remboursement (ou l'avoir pour les professionnels) sera effectué en déduisant l'intégralité de ces coûts logistiques : les frais de port initiaux réels (y compris les éventuels suppléments géographiques pour la Corse, l'Europe ou zones spécifiques payés par le Client à la commande, ou absorbés par le Vendeur si la livraison était offerte), ainsi que les frais de retour et tous frais annexes (frais de souffrance, traitement de retour) facturés par le transporteur au Vendeur.

5.4 Réception et colis endommagés (Avaries de transport)

Le Client doit impérativement vérifier l'état extérieur du colis au moment de la livraison.

Si le colis (carton) arrive écrasé, ouvert ou abîmé, le Client doit impérativement émettre des réserves claires et précises auprès du livreur (ou refuser le colis).

Délai strict de 24 heures : Le Vendeur étant soumis à des délais de réclamation très courts imposés par les transporteurs, tout dommage lié au transport (colis abîmé, spoliation) doit nous être signalé dans un délai maximum de 24 heures après la livraison constatée par le suivi.

Le signalement doit être accompagné de photos claires (carton, étiquette, contenu) et envoyé via notre Page Contact, en répondant à notre e-mail d'expédition, ou en scannant le QR code SAV présent dans la commande.

Passé ce délai de 24 heures, aucune réclamation liée au transport ne pourra être prise en charge.

 

 

ARTICLE 6 : DROIT DE RÉTRACTATION (RETOURS)

6.1 Pour les Clients Consommateurs (B2C - Particuliers)

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client Particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs.

6.2 Pour les Clients Professionnels (B2B)

Le droit de rétractation ne s'applique pas de plein droit aux relations entre professionnels.

Toutefois, à titre commercial, le Vendeur accorde aux Clients Professionnels le même délai de 14 jours pour retourner une commande, selon les modalités de remboursement spécifiques décrites à l'article 7.

Exception stricte : Cette tolérance commerciale de retour ne s'applique pas aux lots explicitement vendus comme "Grade B", "Grade C", ou portant la mention "Aucun retour possible" sur la fiche produit.
Pour les Clients Professionnels, l'achat de ces lots spécifiques est ferme et définitif.

6.3 Condition d'indivisibilité ("Tout ou Rien")

Les produits vendus sous forme de lots constituent des ensembles commerciaux indivisibles.

L'exercice du droit de rétractation implique impérativement le retour de l'intégralité du lot dans son emballage d'origine.

Le Client ne peut pas conserver une partie des articles et renvoyer le reste ("picorage").

Tout retour partiel sera refusé.

6.4 Frais et modalités de retour

Principe : Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client.

Il est expressément convenu que les frais de livraison initiaux, y compris tout supplément géographique payé par le Client lors du passage en caisse (ex : livraison Europe, Corse, zones montagneuses), ne sont pas remboursables.

Étant donné la spécificité et le poids des expéditions, le Client ne peut pas affranchir le colis lui-même. Le Vendeur se chargera de générer et de fournir l'étiquette de retour au Client (avec consigne de dépôt en relais ou, sur demande et selon les services du transporteur, enlèvement au domicile du Client).

Le transporteur facturant directement le Vendeur pour ces services, le coût exact de l'étiquette de retour générée, ainsi que tout supplément tarifaire éventuel facturé par le transporteur (ex : supplément pour enlèvement à domicile), seront automatiquement et intégralement déduits du remboursement final ou de l'avoir du Client.

Exception : En cas d'erreur avérée du Vendeur (produit non conforme à la commande, erreur logistique), l'étiquette de retour sera fournie gratuitement, et les frais d'expédition initiaux seront remboursés.

 

 

ARTICLE 7 : REMBOURSEMENT

En cas de retour valide et complet (cf. Article 6) : Le montant final remboursé correspondra au prix des produits retournés, après déduction stricte de tous les frais logistiques :

  1. Les frais d'expédition initiaux et leurs éventuels suppléments géographiques restent acquis au Vendeur et ne sont pas remboursés.
  2. Déduction des frais de retour (coût de l'étiquette fournie et éventuels suppléments d'enlèvement, cf. Article 6.4).
  3. Déduction des éventuels frais annexes facturés par le transporteur en cas de colis non réclamé (cf. Article 5.3).
  • Clients Particuliers : Le remboursement du solde sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

  • Clients Professionnels : Le remboursement du solde s'effectuera par défaut sous forme d'AVOIR (Crédit Boutique) valable sur l'ensemble du site. Le remboursement monétaire reste à la discrétion exclusive du Vendeur.

 

ARTICLE 8 : GARANTIE & CONFORMITÉ (SAV)

8.1 Réception et Réclamation (Délai de 3 jours)

Il appartient au Client de vérifier l'état de la marchandise dès la réception.

Toute réclamation concernant un défaut majeur anormal par rapport au Grade acheté (ex: Taux de Grade B > 20% ou présence d'un article Grade C dans un lot vendu comme Grade A) doit être formulée via le Formulaire de Contact présent sur le site internet dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la livraison, photos à l'appui.

Passé ce délai, les produits seront réputés conformes.

8.2 Solutions SAV

En cas de défaut avéré, le Vendeur proposera, à sa discrétion :

  1. Un Avoir ou des pièces offertes sur une prochaine commande.
  2. Un remboursement partiel de la pièce défectueuse.
  3. Un retour et remboursement total si la commande est jugée non-conforme.

 

 

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet.
Dans le cadre des relations B2B, le Vendeur n'est pas responsable des pertes d'exploitation ou manques à gagner du Client Professionnel liés à la revente des produits.

 

 

ARTICLE 10 : IDENTITÉ DU VENDEUR (MENTIONS LÉGALES)

Le site est édité par la société IRONBALE (Forme : SAS).

  • Siège social : 2 Les Forêts Glénac, 56200 LA GACILLY
  • Immatriculation : RCS de Vannes sous le numéro 101546943
  • TVA Intracommunautaire : FR22101546943
  • Contact : contact@ironbale.fr

 

 

ARTICLE 11 : DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement des données personnelles du Client est nécessaire à la gestion de la commande. Ces données peuvent être communiquées aux prestataires (transporteurs, solutions de paiement). Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition en contactant le Vendeur.


ARTICLE [11 bis] : ÉCO-PARTICIPATION ET IDENTIFIANT UNIQUE (LOI AGEC)

Conformément aux dispositions de l'article L. 541-10-13 du Code de l'environnement, la société IRONBALE est enregistrée au registre national des metteurs sur le marché (SYDEREP).

L’Identifiant Unique (IDU) attestant de l'enregistrement et de l'acquittement de la redevance relative à la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) pour les emballages ménagers est le suivant : FR485627_01MXAF

 

 

ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE & LITIGES

Les présentes CGV sont soumises à la loi française, sans toutefois priver les consommateurs résidant dans un autre État membre de l'Union européenne de la protection que leur assurent les dispositions impératives du droit de leur pays de résidence.

  • Médiation (B2C) :
    Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
    CM2C
    49 rue de Ponthieu, 75008 PARIS
    Téléphone : 01 89 47 00 14
    Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
    E-mail : litiges@cm2c.net

 

  • Tribunal compétent (B2B) :
    À défaut de résolution amiable, tout litige avec un Client Professionnel sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de la société IRONBALE.

 

ANNEXE : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat et que vous êtes un Client Particulier).

À l'attention de la société IRONBALE,

Adresse email : support@ironbale.fr

Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () ci-dessous :

  • Commandé le ()/reçu le () : ________________________________
  • Numéro de la commande : ________________________________
  • Nom du (des) consommateur(s) : ________________________________
  • Adresse du (des) consommateur(s) : ________________________________
  • Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
  • Date : __________________

() Rayez la mention inutile.*